Lexique

Les mots du droit, expliqués simplement

Les termes que vous trouverez dans les courriers de l'assureur, de la préfecture ou du tribunal.

Bulletin n° 2 du casier judiciaireÉtrangers: Extrait du casier judiciaire consulté par certaines administrations. Une condamnation qui y figure peut être prise en compte pour un titre de séjour ou un emploi.
CIVICorporel: Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle indemnise certaines victimes, notamment lorsque l'auteur est inconnu ou ne peut pas payer.
ConsolidationCorporel: Moment où l'état de santé est stabilisé. Les séquelles éventuelles sont alors définitives et peuvent être évaluées.
Contre-expertiseAssurances: Expertise réalisée à votre demande pour contester l'évaluation faite par l'expert de l'assureur.
Convention d'honorairesGénéral: Contrat écrit entre l'avocat et son client. Il fixe le prix et la manière de le calculer. Il est obligatoire.
Exclusion de garantieAssurances: Clause du contrat qui prévoit les cas où l'assureur ne paie pas. Elle doit être claire et limitée.
Expertise médicaleCorporel: Examen par un médecin expert qui décrit vos blessures et leurs conséquences. Elle sert de base au calcul de l'indemnisation.
FranchiseAssurances: Somme qui reste à votre charge après un sinistre. Elle est déduite de l'indemnité.
GarantieAssurances: Risque que l'assureur s'engage à couvrir selon votre contrat.
IRTFÉtrangers: Interdiction de retour sur le territoire français. Elle peut accompagner une OQTF et interdit de revenir en France pendant une durée fixée.
Médecin-conseil de victimesCorporel: Médecin indépendant de l'assureur qui vous assiste pendant l'expertise médicale.
Mise en demeureGénéral: Lettre officielle qui demande à quelqu'un de respecter son obligation dans un délai précis.
Nomenclature DintilhacCorporel: Liste de référence des différents préjudices corporels, utilisée par les tribunaux et les assureurs.
Offre d'indemnisationCorporel: Proposition chiffrée de l'assureur pour réparer votre préjudice. Faites-la vérifier avant de l'accepter.
OQTFÉtrangers: Obligation de quitter le territoire français. Décision du préfet qui ordonne à un étranger de quitter la France. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai court.
Poste de préjudiceCorporel: Chaque catégorie de dommage indemnisée séparément : frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, etc.
PrescriptionGénéral: Délai au-delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice.
Prescription biennaleAssurances: En assurance, délai de deux ans, en principe, pour agir contre l'assureur.
Protection juridiqueGénéral: Garantie d'assurance qui peut prendre en charge des frais d'avocat et de procédure. Vous choisissez librement votre avocat.
ProvisionCorporel: Somme versée avant l'indemnisation définitive, et déduite de celle-ci.
RécépisséÉtrangers: Document remis par la préfecture qui prouve le dépôt d'une demande de titre de séjour.
RéféréGénéral: Procédure rapide devant un juge, pour une situation urgente ou une mesure provisoire.
Référé-libertéÉtrangers: Procédure d'urgence devant le juge administratif en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce en principe dans les 48 heures.
Référé-suspensionÉtrangers: Demande au juge administratif de suspendre une décision en urgence, en attendant le jugement définitif.
Refus impliciteÉtrangers: Absence de réponse de l'administration pendant un certain délai, qui vaut refus. Pour un titre de séjour, ce délai est en principe de quatre mois.
Secret professionnelGénéral: Obligation de l'avocat de ne pas révéler ce que vous lui confiez.
TAJÉtrangers: Traitement d'antécédents judiciaires. Fichier de police et de gendarmerie qui enregistre des personnes mises en cause, même sans condamnation.
Titre de séjourÉtrangers: Document qui autorise un étranger à résider en France pendant une durée donnée.
Tribunal administratifGénéral: Tribunal qui juge les litiges avec l'administration, notamment avec la préfecture.