Assurés et assureurs
L'assureur refuse, réduit ou tarde à payer. Le délai pour agir est court.
2 ansPour agir contre l'assureurArt. L. 114‑1 C. assur.
Le délai peut être interrompu. Dans certains cas. Faites vérifier votre situation sans attendre.Art. L. 114‑2 C. assur.
L'État est responsable des dommages causés par des attroupements ou rassemblements.
4 ansPour agir contre l'ÉtatLoi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968, art. 1er
Assurés et assureurs. La victime comme l'assureur qui l'a indemnisée peuvent agir.Art. L. 211‑10 CSI · art. L. 121‑12 C. assur.
Conseil sur les garanties, contestation des demandes et défense en justice.
Recours contre le responsable. L'assureur qui a indemnisé agit à hauteur de l'indemnité versée.Art. L. 121‑12 C. assur.
Une urgence ? 06 63 08 56 04
IComment ça se passe
Sinistre
Contrat, sinistre et position de chaque partie.
Premières semaines
Négociation, expertise ou procédure.
Expertise
Assistance et observations à chaque étape.
Issue
Accord, médiation ou décision de justice.
IICompagnies d'assurance
Au temps passé ou au forfait par dossier, selon votre préférence.
Un point d'étape à chaque échéance : expertise, audience, décision.
Maître Bacadi traite personnellement chaque dossier.
IIIAutre situation
Votre situation n'est pas listée ? Le cabinet l'examine en consultation.
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