La préfecture a refusé ma demande
Le délai pour la contester est court et impératif. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
1 moisEn principeArt. L. 614‑1, L. 911‑1 et R. 911‑1 CESEDA
48 h · en rétentionArt. L. 921‑2 et R. 921‑2‑1 CESEDA
Le recours est suspensif. Vous ne pouvez pas être éloigné avant l'expiration du délai de recours, ni avant le jugement du tribunal.Art. L. 722‑7 CESEDA
Le silence de la préfecture vaut refus implicite. Ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
4 moisSilence = refusArt. R.* 432‑1 et R. 432‑2 CESEDA
2 mois · pour contesterArt. R. 421‑2 CJA
Le délai peut être prolongé. Dans certains cas, le délai de recours peut repartir. Faites vérifier votre situation sans attendre.Art. L. 232‑4 CRPA
Accusé de réception incomplet ? S'il ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de 2 mois ne s'applique pas. Le recours reste possible dans un délai raisonnable, en principe un an.Art. L. 112‑6 CRPA · CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763
Créneaux introuvables, plateforme bloquée : le juge peut ordonner à la préfecture de vous donner un rendez-vous.
Le référé « mesures utiles ». Une procédure rapide devant le tribunal administratif. Le juge fixe un délai à la préfecture.Art. L. 521‑3 CJA
Une urgence ? 06 63 08 56 04 Envoyer ma décision
IComment ça se passe
Jour J
Date de notification, nature de la décision, délai applicable.
Premiers jours
Référé si la situation l'exige : suspension, liberté, rendez-vous.
Dans le délai
Requête argumentée devant le tribunal administratif, pièces à l'appui.
Audience
Plaidoirie, puis exécution du jugement ou appel.
IIHonoraires
Les honoraires sont fixés par écrit, avant toute démarche.
Art. 10 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle.
IIIAutre situation
Votre situation n'est pas listée ? Le cabinet l'examine en consultation.
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