J'ai été blessé
L'offre acceptée vaut transaction : elle fait obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet (art. 2052 C. civ.). Faites-la analyser avant toute signature.
15 joursPour dénoncer l'accordArt. L. 211‑16 C. assur.
8 mois · délai d'offre de l'assureurArt. L. 211‑9 C. assur.
Offre tardive ou insuffisante ? L'assureur peut être sanctionné. Faites vérifier.Art. L. 211‑13 et L. 211‑14 C. assur.
L'expertise conditionne toute l'indemnisation. Ne vous y rendez pas seul.
15 joursDélai minimal de convocationArt. R. 211‑43 C. assur.
Faites-vous assister. Par un médecin-conseil de victimes et par un avocat.Art. R. 211‑43 C. assur.
Agression, violences : la CIVI peut vous indemniser, même si l'auteur est inconnu ou insolvable.
3 ansÀ compter de l'infractionArt. 706‑5 C. proc. pén.
1 an · après la décision pénale définitiveArt. 706‑5 C. proc. pén.
Une urgence ? 06 63 08 56 04
IComment ça se passe
Dès l'accident
Dossier médical, arrêts de travail, justificatifs de revenus et de frais.
Expertise
L'expert décrit les lésions et leurs conséquences. Vous êtes assisté.
Consolidation
Les séquelles définitives peuvent être évaluées. Une provision est possible avant.
Indemnisation
Négociation de l'offre ou saisine du tribunal.
IIHonoraires
Un honoraire fixe, complété par un pourcentage des sommes obtenues. Tout est fixé par écrit avant toute démarche.
Art. 10 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Votre contrat d'assurance peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Vous choisissez librement votre avocat.
Art. L. 127-3 C. assur.IIIAutre situation
Votre situation n'est pas listée ? Le cabinet l'examine en consultation.
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